Cerfa 13703 déclaration préalable : mode d'emploi complet
L'ESSENTIEL EN 30 SECONDES
- Cerfa 13703*12 : formulaire officiel pour abris 5-20 m².
- 9 rubriques à remplir + 7 pièces à joindre (DP1 à DP7).
- Dépôt en 2 exemplaires en mairie ou via le portail d'urbanisme en ligne.
- Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en zone protégée).
- Affichage panneau sur terrain pendant toute la durée des travaux + 2 mois.
- Coût dépôt : gratuit. Assistance pro : 200-800 € selon complexité.
Le Cerfa 13703*12 est le document unique pour déclarer un abri de jardin entre 5 et 20 m². Bien rempli, il passe sans encombre en 1 mois. Mal rempli ou incomplet, il vous fait perdre 4 à 6 semaines et peut aboutir à un refus. Ce guide passe en revue chaque rubrique, décrit les 7 pièces à joindre, et détaille les pièges à éviter en 2026.
À quoi sert le Cerfa 13703 et qui doit le remplir
Le Cerfa n° 13703*12 est le formulaire officiel de déclaration préalable de travaux pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire.
Il concerne tous les projets d’abri de jardin entre 5 et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone U couverte par un PLU). Il est également utilisé pour :
- Extensions, vérandas, pergolas (sous certains seuils).
- Clôtures soumises à DP selon PLU.
- Piscines de moins de 100 m² non couvertes.
- Modifications de façade (fenêtre, ravalement selon commune).
- Changements de destination sans travaux lourds.
Il est rempli par le propriétaire ou son mandataire (architecte, géomètre, voisin s’il est explicitement autorisé par procuration).
Rubriques 1 à 3 : identité, terrain, nature
Rubrique 1 — Identité du déclarant
- Personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
- Personne morale (SCI, SARL) : dénomination, forme juridique, SIRET, représentant légal.
- Adresse e-mail (pour les échanges dématérialisés) et téléphone.
Rubrique 2 — Le terrain
- Adresse complète du terrain, même s’il est différent de votre adresse personnelle.
- Références cadastrales : section + numéro de parcelle. Disponibles gratuitement sur cadastre.gouv.fr.
- Superficie totale du terrain (en m²).
- Si vous n’êtes pas propriétaire, mention « en qualité de » (locataire avec autorisation, mandataire…).
Rubrique 3 — Nature du projet
- Cocher « construction nouvelle » pour un abri neuf.
- Préciser s’il s’agit d’une annexe à une construction existante (c’est presque toujours le cas pour un abri de jardin).
- Éventuelle démolition préalable : à signaler.
Rubriques 4 à 6 : surfaces, destination, aspect
Rubrique 4 — Surfaces
Rubrique 5 — Destination : pour un abri de jardin, cochez « annexe ». Précisez l’usage (stockage, atelier, bricolage, range-vélos).
Rubrique 6 — Aspect extérieur
- Matériaux du soubassement — dalle béton, plots, pieux.
- Matériaux des murs — bois massif, ossature bois, bardage sapin, douglas.
- Matériaux de la toiture — shingle, bac acier, tuiles, EPDM.
- Couleurs — indiquer les teintes exactes (RAL, nom commercial).
Rubriques 7 à 9 : implantation, engagements, signature
Rubrique 7 — Implantation : plus technique, souvent source d’erreurs.
- Distance à la limite séparative la plus proche : à coter précisément.
- Mention des règles du PLU appliquées (article 7 du règlement de zone).
- Distance à la voie publique si applicable.
Rubrique 8 — Engagements : vous certifiez l’exactitude des informations et le respect des règles d’urbanisme. Signature vaut engagement juridique.
Rubrique 9 — Signature : datée, manuscrite (ou électronique si dépôt en ligne). En cas de co-propriétaires, tous doivent signer.
Les 7 pièces obligatoires (DP1 à DP7)
Sans ces pièces, le dossier est rejeté :
- DP1 — Plan de situation : extrait cadastral ou plan IGN à l’échelle 1/5 000 ou 1/10 000, avec parcelle encerclée.
- DP2 — Plan de masse : vue du dessus à l’échelle 1/500 ou 1/200, avec limites de propriété, construction existante, projet, cotes précises.
- DP3 — Plan en coupe : profil du terrain et de la construction pour montrer la hauteur.
- DP4 — Notice descriptive : 1-2 pages expliquant le projet, les matériaux, l’intégration paysagère.
- DP5 — Plan des façades et toiture : vues avant, arrière et côtés de l’abri projeté à l’échelle 1/100.
- DP6 — Document graphique d’insertion : photo du terrain actuel avec montage du projet superposé. Peut être une simulation 3D.
- DP7 — Photo environnement proche : vue du terrain pris depuis la rue ou depuis l’intérieur.
Une photo supplémentaire de l’environnement lointain (DP8) est exigée en zone protégée ou en secteur sauvegardé.
Déposer le dossier : en mairie ou en ligne
Deux options :
Dépôt physique en mairie
- 2 exemplaires complets du dossier (parfois 4 en zone protégée).
- Récépissé remis immédiatement avec numéro de dossier + date.
- Idéal si la commune n’a pas de portail en ligne performant.
Dépôt dématérialisé
- Obligatoire pour les communes > 3 500 habitants depuis 2022.
- Un seul PDF consolidé, ou pièces séparées selon le portail.
- Accusé de réception électronique immédiat.
- Suivi en ligne du statut (en cours / demande de pièces / autorisé).
Le portail le plus répandu est Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), utilisé par plusieurs milliers de communes.
Après dépôt : instruction, affichage, travaux
Chronologie standard d’une DP :
- Jour 0 : dépôt, récépissé.
- Jour 7-15 : affichage en mairie (avis de dépôt).
- Jour 15-30 : éventuelle demande de pièces complémentaires (fait repartir le délai).
- Jour 30 : fin du délai d’instruction. Absence de réponse = autorisation tacite.
- Après autorisation : affichage obligatoire du panneau sur le terrain.
- Travaux : doivent débuter dans les 3 ans (validité de la DP).
Pendant les 2 mois suivant l’affichage du panneau, un tiers peut contester. Passé ce délai, votre autorisation est définitive. Si l’affichage est défaillant, le délai passe à 6 mois — raison pour laquelle l’affichage ne doit jamais être négligé.
Parlons de votre configuration idéale
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Nous contacter →Configurer mon abriSources officielles
Cet article s’appuie exclusivement sur des sources institutionnelles françaises à jour. Consultez-les pour tout cas particulier :
Mis à jour le 17 avril 2026. La réglementation bouge : en cas de projet engagé, confirmez les chiffres auprès de votre mairie et du service des impôts fonciers.
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